Le 1er mars 1994, la première loi sur les violences conjugales

Dimanche 01 mars 08h00 : événement sur la journée

Le 1er mars 1994, pour la première fois en France, un nouvel article du Code pénal définit un délit spécifique de violences et des peines aggravées dès lors que des actes de violence sont commis par le conjoint ou le concubin.

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