Interview : Attaquer le Linky d'ENEDIS à 150 ?

14/11/2018

Vous ne voulez absolument pas qu'ENEDIS installe le nouveau compteur électrique Linky chez vous ? En Isère, en Savoie et en Haute-Savoie, une révolte juridique se prépare : s'organiser à 150 pour attaquer collectivement ENEDIS au Tribunal de Grande Instance de Grenoble. C'est l'action proposée par des collectifs anti-Linky et portée par Maître Edouard Raffin, avocat au Barreau de Lyon.

Quelle action juridique ? Avec quels arguments ? Comment y participer ? Dans quelles conditions ?

Pour en savoir plus, ici Grenoble a interrogé Maître Edouard Raffin.

Attention, cette interview comporte des passages assez techniques, qui rentrent dans le détail de certaines lois. Mais si les enjeux autour du Linky vous intéressent, et si vous souhaitez participer à cette lutte, vous ne serez pas déçu-e-s.

Précisons également qu'une réunion publique s'organise samedi 24 novembre à 14h à la salle des fêtes de la Commune de Réaumont, pour les futur-e-s plaignant-e-s anti-Linky de l'Isère. Le but : expliquer les pièces nécessaires au procès, finaliser les inscriptions et répondre à toutes les questions.

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INTERVIEW DE MAÎTRE EDOUARD RAFFIN
ACTION STOP LINKY - ALPES

ici Grenoble : Vous souhaitez lancer une action judiciaire collective contre ENEDIS dans le périmètre de sa direction "Alpes". Si vous réunissez le nombre minimum de plaignant-e-s pour cette action, c'est-à-dire 150, quelles instances juridiques allez-vous saisir ?

Maître Edouard Raffin : Si nous réunissons les 150 plaignant-e-s volontaires, nous saisirons le Tribunal de Grande Instance de Grenoble.

Il faut savoir que dans le dossier Linky, trois Tribunaux de Grande Instance sont compétents :

- soit le TGI du lieu de la prestation de service (le service ici est l'installation des compteurs). Donc le TGI compétent serait celui du ressort de chaque département (Haute-Savoie, Savoie et Isère).

- soit le TGI du siège régional du défendeur, donc le TGI de Grenoble où la Direction régionale d’ENEDIS dont dépend la Haute-Savoie, la Savoie et l'Isère, a son siège.

- soit le TGI du siège de la SA ENEDIS : basée à Paris La Défense, TGI de Nanterre.

Ma stratégie est de multiplier les procès dans le maximum de départements, devant plusieurs TGI pour avoir plus de chances de gagner plutôt qu'un seul jugement devant les seuls magistrats de Nanterre. Le Juge de Grenoble, de Lyon, de Bourg-en-Bresse aura peut-être une approche différente de ses collègues...

La multiplication des procès, à une échelle plus locale, permet aussi de médiatiser davantage et bien révéler l'ampleur de la contestation des usagers et des usagères. Un seul procès à Nanterre (comme c'est le cas avec un confrère) est réducteur selon moi.

Enfin, je parle de "plaignant-e-s volontaires" parce que notre but n'est pas de faire du chiffre. L'action anti-Linky "citoyens c/ Enedis" est une action collective complexe et longue. Nous souhaitons donc défendre les intérêts des personnes les plus motivées.

Les critiques contre les compteurs Linky sont nombreuses, vous en dressez une liste impressionnante sur votre site internet. Selon vous, quels sont les trois arguments juridiques les plus déterminants pour convaincre les juges ?

La liste des critiques relayées sur notre plateforme V pour Verdict (qui m'aide à gérer le tri des dossiers) est le fruit des discussions avec les usagers et les usagères.

Mon travail est ensuite de tourner juridiquement chacune de ces critiques en les rattachant à un fondement de droit et en l'étayant par des précédents judiciaires comparables.

Je ne raisonne pas en terme d'argument le plus déterminant dans ce dossier. Selon moi, chacune des critiques a du sens, mais toutes sont difficiles à faire valoir aux oreilles d'un magistrat.

Pourriez-vous nous donner un exemple ?

Prenons l'exemple du risque pour la santé en raison des émissions du fonctionnement du système Linky : les données captées par le compteur qui envoie des impulsions par un Courant Porteur en Ligne dans notre maison, relayées à un concentrateur de quartier, renvoyées par voie aérienne comme les antennes relais... L'agence de santé qui a évalué les risques conclue à un risque faible, mais on manque de recul. On manque d'études sur l'exposition faible aux ondes de manière permanente. Et les seuils réglementaires en matière d'exposition aux ondes de la population sont très laxistes. Aujourd'hui, ils sont obsolètes mais demeurent applicables. Le compteur respecte donc, a priori, la Loi. Mais c'est sans compter le principe de précaution issu du Code de l'environnement et de la Constitution française. Sauf, qu'en matière d'ondes, le juge applique peu le principe de précaution en l'absence de preuves.

Rien que par cet exemple, on comprend que le Linky comporte ici une première faille, mais elle est difficile à exploiter juridiquement.

Auriez-vous un autre exemple ?

Oui, détaillons l'argument sur la protection des données personnelles. Le code de l'énergie prévoit l'accord préalable du consommateur pour utiliser les données de consommation par ENEDIS et les fournisseurs d'énergie. Mais le captage des données par le compteur semble légal. Leur exploitation non, mais le captage oui.

Un usager qui refuse l'exploitation de ses données (sur le fondement des articles L.341-4 et R.341-5 du code de l'énergie, garantissant la libre disposition de ses données) a-t-il la garantie que ses données ne soient pas utilisées contre son gré une fois captées (ENEDIS s'appuiera à l’inverse sur la lecture de l'article R.341-5, lui conférant une libre utilisation des données dans le cadre de ses missions) ?

On le voit, la Loi n'est pas claire. ENEDIS exécute un projet basé sur des ambiguïtés légales et réglementaires.

Et pourtant, le compteur Linky est clairement imposé à la population.

C'est justement l'argument qui nous intéresse principalement : le droit de refuser l'installation du nouveau compteur communicant. Pour ça, nous posons la question de bon sens au Juge : le Linky est-il obligatoire ? ENEDIS répond oui, en application de la Loi et des décrets. Nous disons non, pour deux raisons.

Lesquelles ?

Le projet n'est pas avantageux pour les consommateurs, donc contraire aux objectifs de la Directive européenne.

Par ailleurs, si ENEDIS ne déploie pas le Linky dans 100% des foyers de son réseau, il ne sera pas automatiquement sanctionné (voir article L.341-4-1, c'est une simple possibilité). Donc, si aucune sanction n'est prévue, c'est que la pose n'est pas obligatoire. 100% de compteurs Linky en 2024 (article R.341-8 du code de l'énergie) n'est qu'un objectif, pas une obligation. Nous devrons faire trancher par la Justice ces ambiguïtés légales.

Enfin, les arguments plus techniques (non-conformité et respect des normes de sécurité de l'installation des compteurs par les poseurs par exemple), nous semblent très pertinents.

Pour participer à l'action juridique collective, quelle est la marche à suivre ? Faut-il déjà avoir un Linky installé chez soi, ou avoir reçu un avis d'installation prochaine ?

L'idéal est que la personne ait déjà reçu un courrier d'ENEDIS annonçant l'installation. Mais comme ENEDIS ne l'annonce pas dans tous les cas, ma condition première est que la Commune du plaignant-e soit en cours de déploiement. L'usager ou l'usagère agit donc par anticipation devant l'imminence de l'installation.

Par ailleurs, pour engager une action en Justice dite "collective conjointe" (différent des actions de groupe qui sont le monopole des associations agrées de consommateurs), nous divisons les plaignant-e-s en catégories similaires. Si vous êtes dans l'une de ces catégories, c'est bon :

- Personnes refusant l’installation d’un compteur d’électricité communicant « Linky », situé dans leur logement (qu’elles soient propriétaires ou locataires).

- Personnes refusant l’installation d’un compteur d’électricité communicant « Linky », situé dans l’enceinte d’une copropriété.

- Personnes refusant l’installation du compteur d’électricité communicant « Linky » situé à l’extérieur de leur logement et qui ne sont pas en copropriété.

- Personnes demandant la désinstallation d’un compteur d’électricité communicant « Linky », situé dans leur logement (qu’elles soient propriétaires ou locataires).

- Personnes demandant la désinstallation d’un compteur d’électricité communicant « Linky », situé dans l’enceinte d’une copropriété.

- Personnes demandant la désinstallation du compteur d’électricité communicant « Linky »      situé à l’extérieur de leur logement et qui ne sont pas en copropriété.

- Les personnes « EHS » ou ayant une pathologie pour laquelle une exposition accrue à des ondes électro magnétiques entraîne un risque pour la santé.

- Foyer avec enfants (sensibilité accrue aux ondes).

Quelle sera la durée de l'action juridique, pour les plaignant-e-s ?

Une action normale devant le Tribunal de Grande Instance dure environ 1 an et demie.

Quel sera le coût ?

L'intérêt pour les usagers et les usagères d'attaquer la SA ENEDIS sous forme d'une action collective conjointe est de partager les frais de procédure (honoraires de l'avocat + frais de procès). J'ai tâché d'exposer ces frais et leurs hypothèses en toute transparence sur la plateforme V pour Verdict et dans ma convention d'assistance et de représentation juridique. Tous frais compris, le coût par personne varie entre 42,00 € et une centaine d'euros.

Par comparaison, une action, seul-e, devant un TGI coûte selon les cabinets au moins 2 000 €. L'intérêt de l'action collective est donc certain. Faire valoir ses intérêts à moindre coût. Les plaignants sont des centaines. Tous les frais seront bien partagés.
 
Existe-t-il des démarches similaires dans d'autres régions de France, ou s'agit-il d'une première ?

La contestation du projet Linky est telle que tous les départements de France ont vu naître des contentieux. Sous l'impulsion notamment de mes confrères Blanche Magarinos-Rey (Cabinet ARTEMESIA) ou Arnaud DURAND (Cabinet Lexprecia), une vingtaine de tribunaux de Grande Instance ont déjà été saisis par les usagers anti-Linky. Cela représente environ 6 000 plaignant-e-s.

Vous direz que c'est peu à l'échelle des 35 millions de foyers, mais les contestations ou révolutions (osons les grands mots) sont toujours le fait de quelques individus. À l'échelle de la Justice, le nombre de plaignant-e-s reste colossal pour ce type d'affaire.

De mon côté, j'ai répondu aux demandes d'usagers de toute la Région Auvergne Rhône Alpes. Nous préparons la saisine de chacun de ses TGI, par vagues successives, selon le rythme de déploiement, jusqu'à ce que nous obtenions gain de cause.

Quand réaliserez-vous la première action juridique ?

Pour la présente action contre "ENEDIS ALPES", on se fixe début 2019, le temps de réunir et préparer les dossiers des plaignant-e-s. Ils risquent d’être nombreux et nombreuses. Aussi, je serai épaulé par ma consœur Charlotte CARTA-LOTITO du Barreau de Grenoble.

Je tiens à signaler que si les usagers et les usagères se regroupent au sein de collectifs anti-Linky (et plus généralement pour s'approprier le débat sur l'énergie de demain), délaissant leur rôle de simple usager-électeur pour devenir des citoyens-acteurs, les avocats les défendant dans toute la France échangent aussi et affinent leurs stratégies ensemble.

La SA ENEDIS a de sérieux soucis à se faire avec nous toutes et tous.

L'action juridique que vous mettez en place va prendre du temps. Existe-t-il également des solutions juridiques plus rapides pour refuser, dès aujourd'hui, l'installation d'un compteur Linky lorsque Enedis se présente à votre domicile ? Ou le faire retirer lorsqu'il a été posé autoritairement ? Si oui, quelle est la marche à suivre ?

Il existe l'action dite "en référé" devant un Tribunal de Grande Instance. C'est une procédure en urgence, comprenant l'assignation de la SA ENEDIS avec une audience dans les 2 semaines et délibéré sous un mois.

Cette action d'urgence est-elle efficace ?

Le problème est que l'audience est présidée par un seul magistrat, ce qui donne moins de chances de convaincre, et le magistrat ne juge que l'évidence, c'est-à-dire que si le dossier est complexe ou si ENEDIS semble s'appuyer sur un fondement sérieux, le juge unique nous renvoie dans nos "22" pour mieux nous pourvoir. C'est pourquoi nous tentons une action au fond comme celle que je prévois au TGI de Grenoble, avec les usagers et les usagères des deux Savoie et de l'Isère.

Peut-on physiquement refuser l'accès à notre compteur électrique, quand il est situé à l'intérieur de notre domicile ?

Le droit à la propriété privée permet de refuser l’accès au domicile. En théorie, les usagers et les usagères ne sont donc pas tenus d’ouvrir leur porte aux installateurs. Ce point était garanti par la hiérarchie des normes, mais il vient d’être confirmé par la Justice : les usagers dont le compteur est situé à l’intérieur du logement peuvent refuser l’accès aux installateurs.

Pour plus de détails, il est possible de consulter cette ordonnance : TA Toulouse, 10-09-2018_Ville de BLAGNAC ordonnance n°1803737
 
Il est donc possible de se prémunir de l’installation forcée d’un compteur Linky.
 
Oui, j'insiste sur ce point : quand le compteur d’électricité se situe dans votre propriété (appartement et maison individuelle ou résidences ou copropriété, que vous soyez locataire ou propriétaire puisque c'est l'abonné qui est concerné), la société ENEDIS et les installateurs ne peuvent pas entrer sans votre accord.
 
En effet, l’article 432-8 du code pénal prévoit que : « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni (…) ».
 
Ainsi, un agent qui viendrait installer un compteur Linky sans l’autorisation, voire en l’absence, du propriétaire pourrait être poursuivi au Tribunal correctionnel pour violation de domicile.

Avez-vous d'autres stratégies juridiques contre Linky en préparation ?

De manière plus globale, nous réfléchissons et engageons d'autres types d'action juridique contre les autres acteurs de l'énergie ou l'Etat. Nous voulons dénoncer ce projet Linky qui ne comporte pas d'avantages suffisants justifiant une pose forcée à chaque usager et usagère. L'absence d'avantages aux usagers et usagères, c'est la Cour des comptes qui le dit dans son dernier rapport de février 2018...

Or les magistrats financiers qui en sont membres ne sont pas connus pour être de vilains rétrogrades. C'est donc objectivement, et à l'appui de faits, que nous défendons l'idée d'un projet Linky raté, irrégulier, liberticide, qui sert d'autres desseins que la connaissance formidable par chaque usager de sa consommation via une application internet...

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Pour rejoindre cette action juridique :

Stop Linky Alpes
https://actions.vpourverdict.com/

Maître Edouard Raffin
http://www.edouardraffinavocat.fr

Trois réunions publiques à venir :

- samedi 24 novembre à 14h à la salle des fêtes de la Commune de Réaumont

- jeudi 22 novembre à 19h à Albertville (infos : Bernard HERMAN, 06 73 32 34 41)

- mercredi 21 novembre à 19h à Annemasse (infos : Bernard HERMAN, 06 73 32 34 41)

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D'AUTRES INFOS SUR LINKY

Parmi les vives critiques contre Linky, celles liées à l’usage et à la protection des données personnelles tiennent une place de choix. Que va faire Enedis des données collectées ? L’entreprise est-elle claire au sujet du respect de la vie privée des foyers ?

Pour faire le point à partir d'éléments précis, le média Reporterre a publié une enquête passionnante : Linky, le compteur qui observe la vie privée des gens.

Pour découvrir cet article, c'est ici.

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Rappelons également que le 21 mars 2018, un habitant de Pont-de-Claix a obtenu gain de cause dans sa lutte contre le nouveau compteur électrique Linky. Face à la ténacité de l'opposant, Enedis a finalement réinstallé un ancien modèle de compteur.

Voici les quatre épisodes de cette lutte victorieuse :

1. En 2016, Julien Martin, locataire dans un HLM à Pont-de-Claix, décide de refuser l'installation du nouveau compteur électrique Linky. Pour empêcher l'intervention de l'entreprise Enedis, il verrouille le placard de son ancien compteur électrique.

2. Sans tenir compte du refus de Julien Martin, les techniciens d'Enedis installent le nouveau compteur Linky au-dessus du placard et déconnectent l'ancien compteur.

3. En février 2017, avec l'aide du collectif Grenoble-anti-Linky, Julien Martin déconnecte à son tour le compteur Linky et rebranche un ancien modèle de compteur (pour savoir comment mener cette opération délicate, c'est ici). Quelques jours plus tard, le collectif anti-Linky vient rapporter le compteur Linky au président de la Métro Christophe Ferrari, également maire de Pont-de-Claix.

4. Après plusieurs tentatives d'intimidation et de menaces de procès, Enedis a finalement réinstallé un ancien modèle de compteur chez Julien Martin, le 21 mars 2018. Une trentaine de militant-e-s anti-Linky étaient présent-e-s pour l'occasion.

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Pour aller plus loin :

LES LINKY EN ISÈRE

Combien de compteurs Linky ont-ils déjà été installés par Enedis en 2018 ? Combien d'habitant-e-s et de communes refusent Linky ? Comment s'organise l'opposition locale ? Quelles sont les prochaines actions anti-Linky à Grenoble ?

ici Grenoble vous propose un panorama de la situation en 3 points :

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1. L'analyse financière de la Cour des comptes

L'actualité de Linky, c'est la publication du rapport 2018 de la Cour des Comptes, le 7 février dernier.  Leur analyse financière de Linky permet de mieux comprendre la motivation d'Enedis à déployer rapidement ce nouveau compteur. On y apprend notamment que :

- Le déploiement de Linky représente un investissement de près de 5,7 milliards d'euros, soit environ 130€ par compteur.
- Ce coût sera payé par les habitant-e-s, dilué dans leur facture d'électricité.
- Si Enedis arrive à déployer les compteurs à temps, l'entreprise bénéficiera de la part de l'État d'un bonus annuel d'environ 2% de la valeur des actifs.
- Au total, le bénéfice prévu pour Enedis à travers l'opération Linky est de l'ordre de 500 millions d'euros.

La conclusion de la Cour des comptes ? Le compteur Linky sera coûteux pour le consommateur mais avantageux pour Enedis.

La Cour de comptes critique également l'impact énergétique de Linky : en l'état actuel, le système n’apportera pas les bénéfices annoncés en ce qui concerne la maîtrise de la demande d’énergie.

Pour lire la synthèse du rapport, c'est ici. Pour lire le rapport complet, c'est ici.

Pour un aperçu des autres critiques concernant Linky (augmentation du chômage, gaspillage environnemental, surveillance de la population, absence de démocratie), c'est ici.

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2. Le déploiement des compteurs

Selon Enedis, 140 000 foyers ont déjà été équipés de Linky en Isère. 450 000 restent à équiper d'ici fin 2021. 50 techniciens s'occupent de la pose des compteurs.

Au niveau national, 7,3 millions de compteurs ont été installés. Enedis souhaite atteindre les 16 millions d'ici fin 2018.

Rappelons qu'en mai 2017, 11 véhicules d'Enedis ont été volontairement incendiés rue du Vercors pour s'opposer au déploiement de Linky en Isère.

(Dauphiné Libéré, 22/01/18)

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3. L'opposition anti-Linky

Des dizaines de milliers d'habitant-e-s et plus de 800 communes s'opposent à Linky partout en France. C'est le cas, en Isère, des communes de Chalon, Saint-Nizier du Moucherotte, Luzinay, Eybens, Meylan, St-Ismier et Réaumont.

Vous souhaitez en savoir plus sur les détails pratiques pour refuser l'installation de Linky à son domicile ? C'est ici.

Photo : DR Journal l'Humanité